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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521525_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a le 21 novembre 2025 explicitement rejeté son recours contre la décision 19 juin 2025 par laquelle l’autorité consulaire de France à Conakry en Guinée
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
MINISTERE PUBLIC Près la Cour d'Appel de Bordeauxc/Aziz X
5fde4c98f118dc290856b674
3 juillet 2018
3 juillet 2018
né le [...] à CONAKRY (GUINÉE) de nationalité Française, demeurant [...]
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022155593
2 avril 2010
2 avril 2010
suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision des services consulaires de l'ambassade de France en Guinée
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2209674_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A, ressortissant guinéen, né le 11 juillet 1985 à Lelouma (Guinée), a sollicité le bénéfice l'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été refusé le 26 mars
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209701_20220819
19 août 2022
19 août 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 14 mars 2022 du consul-adjoint, chef de chancellerie de l'ambassade de France en Guinée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213230_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 22 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203511_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 17 juillet 2001, a déclaré être entrée en France le 22 février 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302573_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Guinée
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460292.20220118
18 janvier 2022
18 janvier 2022
provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion ainsi que l'exécution de l'arrêté du même jour fixant la Guinée
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c65
13 juin 2017
13 juin 2017
L'appelant a indiqué que l'acte de naissance produit était bien le sien et qu'il est d'usage en Guinée lorsque l'un des parents décède de recourir à une décision du tribunal quant au nom.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00991_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée
Source officielle8ème chambre
DTA_2308569_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française en Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500905_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 20 décembre 2024, par lequel le préfet de l'Yonne a prescrit son expulsion du territoire français et désigné la Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418474_20250214
14 février 2025
14 février 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 16 août 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03508_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il conserve, en revanche, de fortes attaches en Guinée, où demeurent en particulier son épouse et leurs deux filles mineures. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503476_20260203
3 février 2026
3 février 2026
arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République de Guinée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602988_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., ressortissant Guinéen né le 17 mai 2000 à Konakry (Guinée), conteste l’arrêté du 19 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination de son éloignement à la suite du jugement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163485
31 janvier 2005
31 janvier 2005
Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 2004 en tant qu'il a annulé sa décision du 31 décembre 2003 fixant la Guinée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201359_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508169_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officiellePage 61 sur 757