AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002175_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Bedelet, rapporteure publique, - et les observations de Me Hourlier, avocate de M.
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1ère Chambre
DTA_2001881_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
entendus au cours de l'audience publique - le rapport de Mme Paillet-Augey, - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, - les observations de Mme B, - et les observations de Me Hourlier
Source officielle