dispositions du jugement contradictoire à signifier en date du 12 novembre 2003, la Cour observe que le jugement a été signifié le 5 mars 2004 au prévenu qui en a relevé appel le 22 mars 2004 ; qu'il importe

confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge d'instruction de Montbéliard ; "aux motifs que les faits reprochés seraient, s'ils sont avérés, d'une particulière gravité et il importe

distinguer l'obligation de fermeture dominicale de la règle du repos hebdomadaire dominical ; que l'une comme l'autre de ces mesures sont susceptibles d'entraîner des restrictions quantitatives aux importations

Claude, MULATON Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Cornélis X... des chefs d'importation

." ; "alors que seules échappent aux sanctions prévues en cas de violation des dispositions de l'article 215 du Code des douanes les personnes qui prouvent que les marchandises ont été importées, délivrées

procédure pénale que les experts doivent attester, dans leur rapport, avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; que si ce texte n'impose aucune formalité sacramentelle, il importe

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu' ''en ce qui concerne l'abus de confiance il suffit de préciser qu'il importe

coupable d'avoir émis des factures dépourvues de l'indication de la marque du produit et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, propres et adoptés que, la simple mention de la nature de la marchandise importée

12 mai ; qu'un calendrier précis est d'ailleurs prévu ; qu'il convient d'éviter en l'état toute pression sur les victimes dont l'état de faiblesse est relevé par les experts ; qu'au surplus, il importe

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les mesures de contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits, au trouble qui en résulte pour l'ordre public, il importe

pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ effectif du locataire ; qu'il importe

95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

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