Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 novembre 2022 M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2022 M.

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Madame Catherine BREUIL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, M.

COURTES-LAGADEC, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Isabelle COURTES-LAGADEC - 0064 Me Olivier PEISSE - 1010 EXPOSÉ DU LITIGE La SCI KINE PATIO a été constituée

d'inscription au répertoire général N° RG 26/00154 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ2F Décision déférée : ordonnance rendue le 19 JANVIER 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

NEXITY [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0449 Décision du 08 Juillet 2025 8ème chambre 1ère section

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [N] [M] interprète en langue arabe, tout au long

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Inès KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [V] [P] interprète en langue arabe, tout au long

[I] [G] [O] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [B] [W] interprète en langue farsi, tout au long

Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [W] [N], interprète en dari, tout au long

[O] [E], qui ne s'était jamais vu adresser aucun reproche ou rappel, justifie de difficultés familiales conjoncturelles en raison de l'hospitalisation au long court de son épouse depuis le 1er septembre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle

En outre, le délai a été anormalement long pour que ce dernier obtienne le certificat d'immatriculation (10 décembre 2021).

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M.