: - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département du Val de Marne, - les conclusions de M.

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a refusé sa candidature en troisième année

de parent d’enfant malade ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer à la préfecture du Val-de-Marne dans un délai de 48 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Vu le recours, enregistré le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a refusé sa candidature en troisième année

’Oise en date du 12 juillet 2024.

Par décision du 29 juillet 2020, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Par un arrêté du 17 juillet 2023, notifié le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 22 août 2025, dont M.

Par un arrêté du 20 juillet 2023, notifié le 6 août 2023, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à M.

X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un arrêté du 8 juillet 2022, dont Mme C, demande l'annulation par sa requête n°2301491, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

fiscal dématérialisé N°: 1265267131936040 CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 10] VAL DE LOIRE connue commercialement sous le nom de GROUPAMA [Localité 10] VAL DE LOIRE, agissant

l'a informée du transfert de sa dette au département du Val-d'Oise, correspondant, d'une part, à un indu de 8 505,46 euros pour la période du 1er mars 2018 au 31 juillet 2019 et, d'autre part, à un indu

général du territoire du département du Val-de-Marne ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; - condamne le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 10 000 F, au titre des frais exposés

D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que si le préfet du Val-d'Oise a examiné la demande de M.

X..., assistée de sa curatrice l'association GRIM, d'un jugement rendu le 7 juillet 2006 par le Conseil de prud'hommes de LYON (section activités diverses) qui a : - jugé que le licenciement de Valérie

« étranger malade » ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour « étranger malade » ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande