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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884857
17 octobre 2024
17 octobre 2024
] Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Jean-christophe GENIN de la SELAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09808
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 449 113 026 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS
Source officielle6ème chambre 2ème section
68681cc34965b5d9df315f26
4 juillet 2025
4 juillet 2025
RINALDI STRUCTAL [Adresse 32] [Adresse 45] [Localité 23] représentée par Me Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715 CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRA VAUX
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba43
11 juillet 2025
11 juillet 2025
personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Judith LEVY, de la SELAS
Source officielle2 e chambre civile
687732fc7032dd17d194bb63
10 juillet 2025
10 juillet 2025
légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 8] [Adresse 3] (PAYS-BAS) représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée par Me Jacques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a41
18 avril 2025
18 avril 2025
CARS BERTHELET [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [K] [L] née le 25 Janvier 1995
Source officielle2e chambre sociale
65b20d8cc4cf860008dff4e1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Stéphanie NOREVE, substituée par Me Emilie DUBREIL, de la TAJ SELAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6537611d974d2583184551c0
23 octobre 2023
23 octobre 2023
COMPTABLE PUBLIQUE DU PRS DE SEINE ET MARNE Madame La comptable publique du pole de recouvrement spécialisé de seine et marne [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS
Source officielle1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdeff
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Localité 2] SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [A] et Maître [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL AUTO FINANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par la SCP JACQUES
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60335dfb4e0ebb0f24272652
28 juin 2017
28 juin 2017
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 954 460 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, avocat postulant Assistée de Me Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e7a0
15 mars 2017
15 mars 2017
DISANTO à l'enseigne SIMPLY MARKET ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jacques
Source officielle1ère chambre civile A
6031fb917f2f1533e7dd75a9
24 mai 2018
24 mai 2018
représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de A... assistée de la SELAS CMS BUREAU B... Z...
Source officielle1ère chambre civile B
5fdcea92517ce85515fb012f
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assistée de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON INTIMÉES : La Société Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9a7314f225b9b1919b290
17 décembre 2019
17 décembre 2019
INTIMÉE SA FRANÇAISE DE GASTRONOMIE Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 558 503 371 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Jean-Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246cdaf0a1de0eb1b65ee
10 avril 2014
10 avril 2014
1ère section - RG n° 12/13820 APPELANT : Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par : Me Jacques
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
28 juin 2011
Localité 12] SARL ZOVECO-DIS exploitant sou l'enseigne CARREFOUR CITY représentée par son gérant [Adresse 7] [Localité 14] représentées par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistées de Me Jacques
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cfe
26 mai 2021
26 mai 2021
GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur [W] [H] AGENCE ARCHITECTURES [Adresse 3] [Adresse 3] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés tous deux par Me Jacques
Source officielle2ème chambre
DTA_2408782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2024, 22 avril 2025, 16 mai 2025 et 30 septembre 2025, la SAS Malura développement, représentée par la SELAS Léga-cité, conclut au rejet de la requête
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1024DEC002427105
24 octobre 2006
24 octobre 2006
According to the applicant, he was forced to give self-incriminating evidence during the pre-trial investigation and was not given full access to the case file during the trial.
Source officiellePage 61 sur 70