assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [H] [N] (Personne faisant l'objet de soins) né le 22/07/1997 à EVRY demeurant 9 rue Pierre Loti

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Août 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Louis THIOLET, Président de Chambre, Président, Christian MESIERE, Conseiller

. **** APPELANTS : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT NAZAIRE 28 Avenue Suzanne Lenglen 44600 ST NAZAIRE représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée

A l'audience de plaidoirie du 16 Juin 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de

Jean-Yves XL..., à M. Pierre XL..., à M. Jean K..., à M. Gérard XM..., à M. Jean XN..., à M. Joannès YW..., à M. Joseph XS..., à M. Gérard T..., à M. Roger YA..., à M. Roger XO..., à M.

Jean-Louis A..., demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles.

LOUIS, avocate commise d'office au barreau de la Guadeloupe -de Mme Y..., responsable du Pôle Psychiatrie du CHU de Pointe-à-Pitre, - du Ministère public, représenté par M.

Jean-Louis- contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 16 décembre 1987 qui pour homcide volontaire, l'a condamné à quinze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

Jean-Louis Z..., demeurant ..., 10°/ de M. Georges, Louis X..., demeurant : 78120 Poigny-la-Forêt, 11°/ de M. René X..., demeurant ..., 12°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 13°/ de M.

Aide juridictionnelle RG N : 06 / 00023 - A R R E T No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze Décembre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL,

COURTAGE 87, rue de Richelieu Case Postale A 211 75113 PARIS - cédex 02 représentées par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assistées de Me Jean Louis ROINE, avocat au barreau de PARIS

Louis Y..., domicilié [...]                                 , 3°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...]                                           , 4°/ à M.

Odile, Louise, Constance épouse Y... ... 28300 CHAMPHOL Monsieur X... Thierry, Constant, Henri ... 28300 CHAMPHOL Monsieur X... Vincent, Raoul ... 28300 CHAMPHOL Madame X...

au fermier, jusqu'en ses abords les plus proches, qu'il y a une imbrication réelle des parcelles louées et des parcelles non louées, renforcée par le fait qu'au moins un des bâtiments loués est situé

Louis GERBET, Président Mme Marie CONTE, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Chantal COULON ARRET : -Contradictoire.

et plaidée en audience publique, le 18 Juin 2007, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable), Dominique MARGUERY, Conseiller et Christophe STRAUDO, Conseiller

Jean-Marie Z... les entiers dépens. M.