- signé par Jean-Michel AUBAC, président, et par Margaux MORA, greffier, présente lors de la mise à disposition.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2011 -Tribunal d'Instance de [Localité 1] - RG n° 11-11-000353 APPELANTE SCI DU [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques

FRANCO, Président Monsieur Claude PASCOT, Président Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur

DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/12187 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVPF Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul

DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/16285 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBQY Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul

sur la somme de 39 240 euros au titre des loyers et provision sur charges dus au 4e trimestre 2022 et 1er trimestre 2023, outre le coût du commandement.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

La bailleresse verse en outre aux débats les pièces que lui aurait transmises sa locataire concernant les travaux que cette dernière a effectués en 2010 lors de son arrivée dans les lieux.

représentée par Maître Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque D0014 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

du bail soit le 29 janvier 2016 jusqu'à complète libération des lieux le 25 juin 2020 ; cette indemnité est égale au montant du loyer et des charges.

- Vous ne respectez pas les gestes barrière.

ALLIANZ VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS - #C1060 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

2014 APPELANT LA SAS GE FINANCEMENT PACIFIQUE, prise en la personne de son représentant légal siège social : 224 rue Jacques Iékawé-PK 6- BP. 30500-98895 NOUMEA CEDEX Représentée par la SELARL JEAN-JACQUES

ECONOMOU pour avoué et Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties : MAGISTRATS RAPPORTEURS : M.

Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par M.

En conséquence, pour cette période, la créance de la bailleresse est incontestable pour les seuls mois de juin et juillet, soit 1350 X2 = 2700 €.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bld des Alpes 38240 MEYLAN et APPELANT INCIDENT suivant conclusions en date du 27/06/1997 et ASSIGNANT EN INTERVENTION FORCEE suivant assignation en date du 17 janvier 2000 représenté par la SCP HERVE JEAN

.-19430 SAINT MATHURIN LEOBAZEL représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 30 AVRIL 2010