Jean-Marie X..., domicilié au siège de la SNCF, 3°/ La Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots (CGTFO), prise en la personne de son délégué syndical, M.

Pierre B..., Manuel E..., Declan Z..., Jean-Louis G..., Michel X..., Bernard Y..., Patrick A..., Philippe D..., Mme Fabienne C... et au ministre de l'intérieur.

Fabrice Bensacq qui n'a pas retiré le pli qui lui était ainsi adressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai

Jean-Louis X..., demeurant ...

BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Karine MEZNAD, greffière A l'audience, Jean-Louis BERNAUD a fait le rapport, conformément

A l'audience de plaidoirie du 02 Octobre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

Bernard C, demeurant ..., M. François D, demeurant ..., Mme Isabelle E, demeurant ..., M. Alain F, demeurant ..., Mme Hélène G, demeurant ..., M.

Jean, Arthur, Eugène Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Michèle, Nicole, Irène XW..., épouse Y..., demeurant ..., 6 / de M. Louis B..., demeurant ..., 7 / de M.

Jean-Pierre YG..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 38°/ M. Bernard YW..., 39°/ M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Jean-Paul A..., demeurant à Frédéric Z..., Luré (Haute-Saône), 38/ de M.

Jean C..., architecte, 2 / M. Jacques E..., architecte, tous deux demeurant ..., 3 / M.

, la partie des terrains provenant de cette zone ne pouvait être vendue et, par conséquent, faire partie du lotissement projeté par M.

de la SCI LATOUR DE LA RIVIERE de nationalité Française représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RIGAULT, avocat au barreau de LIMOGES INTIME L'affaire a été

Jean-Pierre D..., domicilié..., lotissement..., 89100 Maillot, 7°/ à M. Guy E..., domicilié..., 8°/ à M. Mohamed F..., domicilié..., 9°/ à M. Salah G..., domicilié...,..., 10°/ à M.

Jean-Marie N..., demeurant ... (Essonne), 7°/ de M.

Jean-Yves Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Régine, Georgette, Louise Y..., épouse de M.

Les Salles, 3°) Madame B..., Jeanne, Léotine LEBASTARD veuve ACCARDI, demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi,

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'acte de cruauté commis sans

Labfimmo a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Les Pins un permis d'aménager un lotissement