Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS Appelantes Mme [A] [Z] NEE [L] prise

de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL COFEX prise en la personne

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.

12] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Claude TREFFS, avocat au barreau

HESAVA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL LACEMI ABENET prise en la personne de son représentant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 20 avril 2022 et le 5 décembre 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, demande au tribunal

Me Eric TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2012 en audience publique.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Delphine SAUTY DE CHALON, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par la la SCP COHEN GUEDJ, avocats

GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-luc FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M.

de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Muriel RICORD, avocat au barreau de GRASSE Madame [C] [Q] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, la SAS Clozel Automobiles Géant, représentée par la SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. et Mme A B, représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Thonon-les-Bains

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, la commune d'Apt, représentée par Me Verne de la Selarl Itinéraires Avocats Cadoz Lacroix Rey Verne, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LACROIX

né le 12 Juin 1953 à LYON (69007) ... 69210 LENTILLY représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Cécile KHENAFFOU, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Colette

né le 29 Juin 1971 à LYON (69007) ... 69720 SAINT-LAURENT DE MURE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON INTIMEE :