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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
660e43030740db0008fa91f5
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Source officielleChambre 3-3
5fdb861fa8555664970115e3
28 février 2019
28 février 2019
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2019.
Source officielle11e Chambre B
6162b61e47859723647203f2
7 février 2013
7 février 2013
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Luc D
61372522cd5801467741b409
28 février 1991
28 février 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da835ce
12 janvier 2016
12 janvier 2016
de manquement intentionnel à son obligation de sécurité notamment en cas de harcèlement moral ; cette procédure peut être introduite devant la juridiction prud'homale.
Source officielle3ème chambre A
635b71e3b201587f74be02a0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
faute d'être titulaire de la carte professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité d'entremise immobilière, M.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a83
4 février 2004
4 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2303007_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2411691_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 26 octobre 2022, l'intéressée a sollicité une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104628_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304404_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle12e chambre
60354c0ea668b475425c2e72
17 mai 2016
17 mai 2016
la société Rowenta France, soit de retirer les produits Air Force Extrême Lithium présentés dans leur forme actuelle des lieux de vente, soit de faire recouvrir le logo '1' entouré d'une couronne de laurier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509371_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°26-2025-09-08-00005 du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la captation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401569_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200202
11 février 2016
11 février 2016
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 202 FS-D Pourvoi n° H 14-14.414
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200200
11 février 2016
11 février 2016
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 200 FS-P+B Pourvoi n° K 14-27.021
Source officielle1ère Chambre
635387e3513cb5adff943648
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Madame [T] a fait assigner Monsieur [V] le 4 août 2020 devant le tribunal judiciaire de Châteauroux, aux fins de voir : - Condamner Monsieur [V] à procéder à l'élagage des branches d'un sapin, de lauriers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200858
26 mai 2016
26 mai 2016
Laurans, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300576
6 mai 2014
6 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 30 octobre 2012) que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a demandé condamnation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit que M.
Source officiellePage 61 sur 192