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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e7a4
11 décembre 1969
11 décembre 1969
CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY, LEDIEU
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db5d
17 février 1966
17 février 1966
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEDIEU.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6520f625bb275d83183a3c90
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6520f625bb275d83183a3c96
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur
Source officielleSociale D salle 1
64ae4ae7a1775905dba3bb62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT
Source officielleSociale D salle 1
64ae4ae7a1775905dba3bb64
7 juillet 2023
7 juillet 2023
GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d5be9373d969ac4511
1 août 2023
1 août 2023
RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Marie Daphné Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Schwilden du groupe Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d5be9373d969ac4517
1 août 2023
1 août 2023
au centre de rétention : [2] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Schwilden du groupe Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d6be9373d969ac4523
1 août 2023
1 août 2023
assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Schwilden du cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d6be9373d969ac4531
1 août 2023
1 août 2023
présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me DUSSAUT du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris substitué par Me Schwilden, du groupe Lesieurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a2e5a2b5d969490d56
4 août 2023
4 août 2023
Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db4fca68d4d9695ac84a
7 août 2023
7 août 2023
Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d5cfc49c17ddd969ec62cf
10 août 2023
10 août 2023
cour, assisté de Saoussen Hakiri, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Andréa Vo du cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642bbfddd49e0104f58f0173
3 avril 2023
3 avril 2023
de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45f9ec979aae19b191ca4
7 août 2024
7 août 2024
APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45f9ec979aae19b191ca6
7 août 2024
7 août 2024
débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45f9fc979aae19b191cbe
7 août 2024
7 août 2024
au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d1a4ff9ec259c098f0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis intervenant pour le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb752f5f3246ff381592
5 octobre 2024
5 octobre 2024
l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat de Seine-Saint-Denis, substitant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff38159a
5 octobre 2024
5 octobre 2024
l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat de Seine-Saint-Denis, substitant le cabinet Lesieur
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