février 2004 et a été licencié pour faute lourde le 8 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts

dénoncé le contrat à son terme normal le 31 juillet 1992 ; que la société Garbolino a alors assigné la société CAP devant le tribunal de commerce pour que la résiliation du contrat soit prononcée à ses torts

leur créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur, en vue d'obtenir le remboursement du prix, quand son paiement n'avait été possible que par la faute de la banque qui s'était libérée à tort

tribunal d'instance (tribunal judiciaire), qu'elles aient pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, en jugeant, pour lui imputer les torts

[Y] [U] né le 28 Janvier 1968 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ayant pour conseil en première instance, Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

[R] [D] [X] [I] né le 30 Janvier 1983 à [Localité 1] de nationalité Capverdienne ayant pour conseil en première instance, Me David Machado de la seleurl Garcia avocats, avocat choisi au barreau de

(SMABTP), dont le siège est ..., 148 / de la Société parisienne d'étanchéité, dont le siège est ..., 149 / de la société Fouassin, dont le siège est ..., 150 / de la société Plantivaud et Machat

.- Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant 15 ans, alors, selon le moyen, que dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement

/Y... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit accordée, au titre du devoir de secours, la jouissance gratuite de l'appartement ayant constitué le domicile

-Y..., à leurs torts partagés sur la demande de la femme, acceptée par le mari, d'avoir condamné M.

cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière ; qu'ainsi, en admettant que la lettre du 25 janvier 1991 par laquelle la CREA indiquait, à tort

ait été justifiée ou non ; qu'en décidant que la sanction prévue par l'article L. 622-7 [lire L. 622-27] du code de commerce ne s'applique pas au motif inopérant que le mandataire judiciaire avait à tort

Nous estimons aujourd'hui l'écart à près de 20 tonnes d'armatures.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant à tort

-Y... à ses torts alors qu'en n'examinant pas un grief tiré de la production par la femme de lettres offensantes obtenues par elle des enfants communs, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur des attestations non accompagnées d'une pièce d'identité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de