Code de procédure civile, et des articles 1, 4 et 5 de l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la désignation et à la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises

X... et de la réception sans réserve de factures, sans préciser en quoi ce dernier avait commandé et reçu les marchandises visées par les factures et se trouvait en conséquence débiteur des sommes réclamées

payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Mme X... s'était frauduleusement appropriée de la marchandise

déboutée de sa demande tendant à voir annuler la sanction de mise à pied de cinq jours qui lui a été notifiée par lettre du 27 août 1987 pour absences répétées, erreurs dans l'enregistrement des marchandises

à compter du 1er janvier 1982, la publication du contrat intervenant le 4 juin suivant ; qu'ayant effectué, en mai et juin de la même année, des livraisons de marchandises commandées et réceptionnées par

d'affaires dont l'employeur n'apportait pas la preuve, de n'avoir pas pris en considération sa propre situation de vendeuse sans responsabilité et n'ayant aucune responsabilité de commander des marchandises

particulier, aux "besoins commerciaux" de la société locataire, laquelle avait pour objet, entre autres, "la vente de combustibles et l'exploitation de chauffages", impliquant le dépôt et la livraison de marchandises

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1992), que la société Vanderberghe a chargé la société Degrande-Burette d'un transport terrestre de marchandises de France

retenant à son encontre le non-respect du règlement intérieur de la société lequel n'était pas visé par l'employeur comme motif de licenciement dans la lettre qui se bornait à énoncer comme motif : "marchandises

reproché à la cour d'appel, 1) de n'avoir pas vérifié l'existence du vol allégué, 2) d'avoir écarté la clause du règlement du salon excluant la responsabilité de la société Sforman en cas de vol de marchandises

La marchandise ayant été endommagée, la société FRHOMIMEX a assigné cette dernière en indemnisation de son préjudice.

garantie ; que le Crédit agricole lui a octroyé, le 31 décembre 1991, un prêt d'un montant de 6 900 000 francs qu'elle a porté au crédit de son compte ; qu'il lui a également accordé une avance sur marchandises

Y..., en leur qualité de caution, diverses sommes pour des marchandises impayées et en vertu d'une quittance subrogative délivrée par la banque ; que ces derniers ont contesté leur engagement au titre

l'arrêt a constaté que celui-ci avait négligé le recouvrement des factures correspondant aux chantiers pour lesquels des stocks avaient été commandés ou, à tout le moins, avait commandé trop de marchandises

de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise », soit à « recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 19 juin 1990 qui, dans des poursuites exercées contre JeanRaymond CEA du chef d'importation de marchandises

Y... s'est engagé à payer et le prix des livraisons directes, bien qu'il n'ait pas été établi que les factures correspondaient effectivement à la marchandise livrée directement par les fournisseurs

celui-ci ne pouvait récupérer qu'à son départ ou à la liquidation de la société et qui constate également que ce même actionnaire était débiteur envers la société du fait de contrats de fournitures de marchandises