de mars, avril, mai et juin, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Par ordonnance du 21 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2025 à 16h30. Par décision du 12 mars 2025, M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les demandes d'aide au titre des mois de mars et avril 2020 devaient

Il soutient que : - il a présenté une douleur thoracique rétrosternale le 18 juin 2021, soit trois semaines après sa vaccination contre le covid-19, effectuée le 22 mai 2021 ; - il a fait l'objet d'un

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Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une

mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

Le Secq de Crépy l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 21 mars 2022, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid

Le 2° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a précisé les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 à la suite de l'expiration, le 1er juin 2021, de l'état d'urgence sanitaire

a perçues au titre des mois de mars à novembre 2020.

de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'ordonner

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'ordonnance du 2 mai 2020 et le décret du 30 décembre 2020 ne

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2026, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant aux noms de Mme [B] [F] et de la Mutuelle des architectes français (MAF), a déclaré

Il fait valoir que : - le requérant médecin généraliste a été diagnostiqué positif au covid-19 le 24 mars 2020 et admis aux urgences de l'hôpital de Narbonne le même jour puis dans le service de réanimation

, 24 mars, 26 mars, 27 mars, 1er avril, 2 avril, 3 avril, 8 avril, 9 avril et 10 avril à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus covid-19, et la décision implicite de rejet de

Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.