B relève appel du jugement du 29 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

G A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 2021 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (no 65, 4 pages) Numéro d'inscription au

Aux termes de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai et 26 juillet 2023 et 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal, dans le dernier état

X... se sont mariés le 15 juin 1976 à Lyon (Rhône) ; que, par acte du 7 avril 2011, celui-ci a assigné celle-là pour voir le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; Sur le premier moyen,

Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/06/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 17/06514 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RETC Jugement

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

à 5 000 francs d'amende puis a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux trois d demandeurs ; Attendu que, par exploit du 6 mars

délivrée le : à : UBILEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par requête du 22 mars 2023, M.

Les faits et la procédure de première instance ont été exactement relatés par le premier juge et sont les suivants : Par actes d'huissier délivrés les 4 mai 1995, 27 juillet 1995 et 25 octobre 1995,

code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française, enregistrée le 6 mai 2002 ; que, par acte du 24 septembre 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

A C, ressortissant marocain né le 8 mai 1981, est entré régulièrement en France le 6 mars 2019 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

, nés respectivement le 3 octobre 2012 à Kaolack et le 5 mai 2014 à Diamniadio.

Y... 8 rue des Trois Fontaines 51300 VITRY LE FRANCOIS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES.

I..., ressortissant centrafricain, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 17 mars 2015 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme F... L..., M.