Elle soutient avoir parfaitement respecté sa procédure interne de traitement des consommations sans fournisseur : l’agent s’est déplacé le 31 mars 2023 et a accordé un délai de 48 heures pour souscrire

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 puis prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

résolutions soumises à l'assemblée générale ; que le président indiquait sur le texte du procès-verbal que les associés avaient connaissance des documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 mars 2026. A l'audience du 18 mars 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.

L'ordonnance de clôture est en date du 31 mars 2026. L'affaire était mise en délibéré et la décision rendue le 22 mai 2026.

que la société ne pouvait ignorer l'existence de l'assurance litigieuse dès lors, d'une part, qu'une prime UAP retraite AREVAL d'un montant de 50 175, 69 francs était mentionnée sur la facture du 17 mars

étant "le petit copain d'une amie" ; Ghislaine Z... affirmait que cet individu avait renouvelé plusieurs fois son appel avant qu'Armelle Le Y..., "de plus en plus énervée", accepte finalement de se déplacer

En réponse, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, par conclusions du 15 mai 2025, en dépit des attestations produites, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles R. 322-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ces pays furent imités le 12 mars 1999 par la République Tchèque, la Hongrie et la Pologne. 15.

Le 6 mars 1998, le tribunal déclara ce recours irrecevable pour défaut de forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... comparaît en personne à l'audience du 22 mai 2015 et indique, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il est marié avec deux enfants à charge, qu'il vient de créer une entreprise et que ses revenus

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

ramenant à Béziers où réside la mère, puis de l'avoir gardé à son domicile à Presles-en-Brie, sans droit, refusant de le restituer à cette dernière au mépris de l'ordonnance de non-conciliation du 10 mai

au niveau du pied gauche, -consolidation des blessures : 05/04/2019, -déficit fonctionnel temporaire total : oui, -déficit fonctionnel temporaire partiel : oui côte, fracture spiroïde déplacée au niveau