fille aurait vécu chez sa mère jusqu'en septembre 1984 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la jeune fille avait, pendant la période considérée, exercé des activités professionnelles et vécu maritalement

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé d'une part qu'à l'époque de leur acquisition en décembre 1980, les meubles litigieux avaient été livrés au domicile où Mme Y... vivait déjà maritalement

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé que l'exercice par Mme X... de fonctions médicales dans un cadre professionnel où elle est connue sous son nom marital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Isabelle X... a vécu maritalement

X, né en 1978, fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française depuis mai 2003, dont il a reconnu l'enfant né le 8 décembre 2003, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu

X, de nationalité angolaise, vit maritalement avec une ressortissante zaïroise, titulaire d'une carte de résident, depuis au moins cinq ans ; qu'il est suivi médicalement avec sa compagne dans le but

Z..., que celui-ci vit maritalement avec Mme Y..., de nationalité française, depuis la fin de l'année 1989 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant porté au droit de

France depuis le mois d'octobre 1983, où il a d'ailleurs exercé les fonctions de maître-auxiliaire dans un collège ; qu'en outre il soutient sans être formellement contredit sur ce point, qu'il vit maritalement

X... vit maritalement depuis fin 1993 avec une française dont il a eu un enfant le 27 février 1994, reconnu par lui le 27 février 1995, que sa mère et sept de ses frères et soeurs, dont il est l'aîné,

l'instruction que l'indu de 699,42 euros de prime d'activité, réclamé par la contrainte attaquée du 16 septembre 2024, a pour origine le changement de situation familiale de la requérante liée à sa vie maritale

Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur l'effectivité de la vie maritale alléguée

Mayotte, mais n'apporte aucune précision ni justification à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, ni sur la consistance de ses attaches familiales actuelles, la vie maritale

Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et l'effectivité de sa vie maritale avec un ressortissant comorien en

Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et l'effectivité de sa vie maritale avec un ressortissant français n'est

Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et l'effectivité de sa vie maritale avec une ressortissante française

Le requérant soutient qu'il réside à Mayotte de manière continue depuis 2011 et qu'il vit maritalement avec une ressortissante française.

plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : la décision est entachée d'erreurs de fait relatives aux adresses des parents et à leur situation maritale

A se borne à se prévaloir de l'atteinte à sa vie privée et familiale et soutient qu'il est arrivé en France le 30 janvier 2022 afin de rejoindre sa compagne avec laquelle il vit maritalement depuis 2020