aux sommes manquant à l'actif de la succession et qui n'auraient pas profité de son vivant au de cujus, tout en relevant que la prévenue aurait pu bénéficier en rétribution de son dévouement d'une marque

"en ce que Michel Z... a été relaxé des chefs de la poursuite ; "aux motifs que, "Jean-Marie X..., employé de l'usine Thecla-Industrie de Delle était occupé à usiner une pièce sur un tour de marque

liberté du choix de leurs fournisseurs de "produits de diversification" sous la condition qu'il n'en résulte pas une modification de la destination du fonds de commerce" ou une altération de "l'image de marque

les frais fixes, dont l'entreprise doit supporter la charge dans l'attente de sa reconversion" ; "que la situation de la société Ford est fondamentalement différente de celle d'un concessionnaire de marque

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 2000), qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque

Y... qui a eu à sa disposition la marque, l'enseigne, le savoir-faire éprouvé er reconnu et une relation continue ; qu'en retenant que la licence de marque avait été résiliée le 5 juin 1991 aux torts du

motif que Mme X... occupait un emploi subalterne, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'enfin, en se bornant à relever, pour écarter l'atteinte à l'image de marque

fautes de nature à exclure son droit à indemnisation et a rejeté en conséquence ses demandes en réparation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Grégory X..., pilotant une motocyclette de marque

X... diverses sommes au titre de redevances impayées pour l'utilisation d'un brevet Latere Pack et des marques Delis Form, Delis et Frutigel ; Attendu que la société Cusset fait grief à l'arrêt de l'avoir

déterminantes faisant valoir que l'intérêt de Flavie commandait que celle-ci soit placée dans la situation patronymique d'un enfant dont les parents auraient divorcé, et ce, afin de ne plus afficher la marque

discriminatoire, dans la mesure où elle ne modifie pas la puissance administrative de tous les véhicules concernés par l'arrêt précité ; que la détermination de la puissance administrative du véhicule de marque

respectivement de 1987 à 1990, puis à partir de 1990 gérantes de la société Cactus diffusion; qu'en 1990, la société Saint-Laurent a eu connaissance d'un commerce en gros d'articles de parfumerie portant sa marque

1991, date de son licenciement, en qualité de directeur commercial par la société Soleil des Iles, elle-même titulaire de la marque R.

avait invité la société Rebichon Signode à reprendre possession du matériel; qu'en énonçant par ailleurs qu'à aucun moment, entre la livraison et le mois d'avril 1992, la société Nord sous film n'avait marqué

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000), que la société Reckitt Benkiser, titulaire de la marque

la forme des référés, (Paris, 13 février 2004), que la société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels composés de fumiers de ferme et d'algues marines, est titulaire de la marque

L'arrêt retient encore que le fait que, postérieurement à la vente, les détournements d'argent aient été régularisés et que le dépôt de marque ait été retiré, est sans incidence sur la gravité des manœ

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, un véhicule de marque Hyundai Tucson appartenant à M. [G] [N] a été saisi par les enquêteurs lors de la perquisition de son domicile. 3.

[V] indiquait avoir accompli les diligences nécessaires pour garantir la fiabilité des comptes du groupe et faisait valoir que, compte tenu de sa situation personnelle marquée notamment par la reprise

Par décision du 20 mai 2019, le directeur général de l'INPI a refusé la protection, en France, de cette marque pour certains des produits visés au dépôt de la demande d'enregistrement. 4.