[X] [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, en référé afin de : faire constater la résiliation du contrat de résidence et le maintien dans les lieux sans droit ni titre

DOSSIER N° RG 24/04744 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJSV MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Mathilde DRAY, Me Daisy LABECKI-PETIT 2 expéditions à chaque partie

L’EQUITE Copie exécutoire délivrée à Me Mohamed BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00

[V] concernant les trois plans de départ volontaire, - constater le harcèlement managérial dans la mise en 'uvre des Plan de départ volontaire, - constater que le métier exercé par l'exposant n'est pas

[G] [T], dans lequel il exprime sa volonté de résilier le contrat de bail à effet du 30 juin 2024.

Représentée par Me Mathilde X... de l'AARPI Y...

Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, présent lors du prononcé.

* SARL LES PEINTRES-PLAQUISTES COMPAGNONS, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [Y] [Q], [Adresse 2], assisté de Me Maud OLIVA, de l'AARPI QUATORZE, pour Me SOLIGNAC Mathilde

[B] [U] né le 22 Décembre 2003 à [Localité 1] EN COTE D'IVOIRE de nationalité Ivoirienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde

centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Me Mylene LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE Ayant pour avocat Maître Mathilde

PREFET DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître COQUEL Mathilde, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

Mme [C] a demandé à la cour de constater qu'elle maintient son appel mais de valider la contrainte dans la limite des demandes de l'Urssaf.

X se disant [U] [F] reconnu par les autorités Algériennes comme étant [U] [F] via son conseil, Maître Mathilde AUDRAIN, a fait les observations suivantes : 'Je m'en rapporte sur ce point à l'acte d'appel

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL/ Marc AUGOYARD/ Stanislas FRANCOIS

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

[J] [U] interjeté par courriel du 22 janvier 2024 à 17h01 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [J] [U], M.