Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302585_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2 et parmi lesquels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300713_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2022 lui refusant le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial pour son épouse et ses deux enfants mineurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93148
11 avril 2016
11 avril 2016
Wilfried Z..., Etablissement Public HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN EHPAD DU DO RAT autres demandes en matière d'obligations alimentaires Le ONZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100595_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022 le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, qui est entré en France à l'âge de seize ans alors qu'il était encore mineur, a entamé une scolarité au titre de l'année scolaire 2017/2018, et a obtenu en juin 2019 un certificat d'aptitude professionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis ; les empreintes digitales des mineurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2401184_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, ressortissant albanais, né le 25 février 2004, est entré en France le 16 juillet 2018 alors qu'il était mineur, accompagné de son frère, sa sœur et ses parents.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402835_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A, ressortissant bangladais né le 10 avril 2004, est entré en France en 2020 alors qu'il était mineur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402977_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et au nombre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406421_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / ()/ 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mathieu Duhamel secrétaire général. Si M. C soutient que l'absence ou l'empêchement de M.
Source officiellecr
6137262ecd580146774238e4
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Diffusion ne peut démontrer, à partir de ses éléments comptables, l'exagération des chiffres de recettes et de résultats arrêtés par le service des impôts ; la vérification fait apparaître : - en matière
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d2a08d1feba3454a3ea
5 juillet 2018
5 juillet 2018
, - 1 300 euros à l'association USM Waziers, - 1 000 euros à l'association des Mineurs catholiques italiens, - et 750 euros à chacune des associations suivantes : Club Sports et Loisirs des mineurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cc
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Monsieur Mathieu A... Madame Lucie A... épouse B... Mademoiselle Claire A... Monsieur Dominique A... Mademoiselle Clémence A...
Source officiellecr
6137261acd58014677422fa5
26 mars 2003
26 mars 2003
28-2 du Code pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'agression sexuelle sur mineur
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407992_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A pour lui faire obligation de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France le 8 février 2017, a été placé sous tutelle en qualité de mineur isolé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201665
14 décembre 2017
14 décembre 2017
appelé à intervenir à l'expertise organisée, en application du dernier de ces textes, à la demande de la victime, entre elle et l'auteur de l'infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière
Source officielleREFERES 2ème Section
68e4050f681ed727f2a3ff54
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01996 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KG 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN Me Mathieu
Source officiellePage 61 sur 113