AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
62760c05593736057d78a8b8
6 mai 2022
6 mai 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officiellePage 61 sur 2408
cr
613726a8cd58014677427766
20 juin 2006
20 juin 2006
lieu l'avoir fait de sa propre initiative et n'avoir rien révélé à quiconque des informations ainsi recueillies ; que, cependant, comme l'ont relevé les premiers juges, Alain Y... a reconnu avoir consulté
Source officielle