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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

62760c05593736057d78a8b8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd58014677427766

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

lieu l'avoir fait de sa propre initiative et n'avoir rien révélé à quiconque des informations ainsi recueillies ; que, cependant, comme l'ont relevé les premiers juges, Alain Y... a reconnu avoir consulté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100410

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

réflexion ou un débat d'intérêt général ; que les propos litigieux tenus en dehors du prétoire ne désignent aucun magistrat, ni une quelconque personne, mais le jury populaire ; qu'ils se limitent à un constat

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d971c432ce7d11a6f125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[W] étant le seul défendeur à s'être constitué et à être resté en contact avec les consorts [I] jusqu'au 4 novembre 2021 afin de trouver une solution amiable au litige, il ne peut lui être reproché d'avoir

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ca

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

qui, seul, était de nature à justifier l'enquête de flagrance qui a mené à la garde à vue du prévenu " ; Attendu que, pour dire que l'officier de police judiciaire, ayant placé le prévenu en garde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00026

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

se trouve elle-même ; qu'en retenant la compétence territoriale du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, à raison de ce que la société Rea avait son siège dans son ressort, après avoir constaté

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d30bb2f8a66ca5f0b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

depuis sa maison, une perte de valeur ainsi que de possibles atteintes à sa vie privée du fait des vues possibles sur son fond depuis les futurs immeubles, le 30 mai 2024, Monsieur [J] [R] a fait constater

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102285_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

A la suite des travaux de la ligne 2 du tramway de la ville de Nice, Mme A a constaté l'apparition de fissures dans son appartement, dont elle est propriétaire, situé au n° 4 quai Papacino à Nice.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302415_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406700_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed9d

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

qu'ayant mené ensemble l'étude du lot génie civil de l'option "ossature mixte", les sociétés Chagnaud Entreprise et Pascal ont alors constitué deux groupements dont les soumissions ont été différentes

Source officielle
CC

cr

émentaires, a dit qu'il résultait charges suffisantesc/Robert X

61372644cd580146774243b5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

.. sera renvoyé devant la cour d'assises pour répondre des faits reprochés, sans qu'il y ait lieu de procéder à supplément d'information préalable ; "et aux motifs adoptés que les investigations menées

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6b09

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

de louage d'ouvrage entre le maître de l'ouvrage et la société Sonobat, alors, selon le moyen, "que pour contester l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre la société civile immobilière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4352fcdc6046d472ccf0b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que la date de première constatation médicale de la maladie retenue par le médecin-conseil de la caisse est le 6 février 2023, que l'assurée a exercé un emploi d'approvisionneuse entre

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd239bbc9a118c6c63ec5

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de MENDE le 15 avril 2021 : à 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et tentative de vol avec destruction ou dégradation ; -par le tribunal correctionnel de MENDE

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403682_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

A aux autorités croates, en se bornant à constater que " l'entretien a été mené par un agent qualifié en vertu du droit national comme le démontre l'apposition du cachet de la préfecture de police de Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201358

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

la convention ressort des échanges ; il y a lieu de relever que les parties conviennent que les dossiers de l'ARAST ont constitué une affaire « hors norme » et de constater que d'autre part le barème

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Puis, le 18 novembre 2011, le FCT a assigné la société Citibank aux fins de résolution du contrat de cession du prêt à son profit et de réparation du préjudice subi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le moyen, qui s'attaque en ses trois dernières branches à des motifs rendus surabondants par la constatation du caractère hâtif du partage, n'est donc pas fondé en ses trois premières.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle