MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Nous sommes contraints de vous licencier. Le licenciement prendra effet dès réception de la présente.

X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement et dommages intérêts pour licenciement

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement pour faute grave et ses conséquences La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige était ainsi libellée : «(...)

et avant l'engagement de la procédure de licenciement, des rumeurs circulaient sur son licenciement ; qu'en réalité, Monsieur [H], Directeur Régional Provence, signataire de la lettre de licenciement,

Il en déduit que, faute pour lui de l'avoir fait, la société ne pouvait que le licencier, sans pouvoir, par ailleurs, être tenue responsable du fait que la lettre de licenciement ne soit pas parvenue à

La lettre de licenciement est rédigée en ces termes : 'Objet : notification licenciement Vous avez été embauchée par la Résidence Retraite médicalisé [3] le 02/10/2003 au poste d'aide soignante

. - signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Céline BRUN Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il est acquis que la motivation du licenciement doit être contenue dans la lettre de licenciement laquelle doit se suffire à elle-même.

[M], au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en première instance, puis d'un licenciement nul en cause d'appel, tendent à l'indemnisation des conséquences de son licenciement qu'il

Il n'existe pas au dossier d'éléments dont résulterait que l'altercation dans laquelle l'appelant est impliqué serait uniquement un prétexte pour le licencier et que le véritable motif de son licenciement

Le 30 juin 2021, le CSE a émis un avis défavorable à ce licenciement.

Il en conclut que le licenciement dont il a fait l'objet est abusif.

Le 29 décembre 2014, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [Y] [T].

La lettre de licenciement est ainsi motivée : ' Par jugement au fond du 2 juin 2016, minute l6/128 du greffe du tribunal de police de Narbonne, qui nous a été communiqué le l6 juin 2016, vous avez été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/15681 N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2K N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre

MOTIFS DE L'ARRET Sur le licenciement : [A] [M] invoque le caractère disproportionné de la mesure de licenciement, rappelant que le motif doit présenter un certain degré de gravité et que le doute

[J] [A] a été licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2007.