D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane

Mai 2026 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane

Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Eric LOISELEUR, lors des débats, et Madame Morgane

CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Morgane

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane

obligation de quitter le territoire français : - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - est insuffisamment motivée en tant qu'elle porte

légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Morgane

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C E représentée par Me Tadros-Morgane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle

date de l'arrêt et de la mention de la cour d'appel de Chambéry l'ayant rendu, en format A3, ce à sa charge, dans les établissements La Ferme des Alpes, L'Escale, Les Rives du Léman, Le Denieu et Le Morgane

Déclaré inapte à son poste de travail le 8 octobre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 20 décembre 2018. 4.

A l'issue de la visite de reprise du 1er juillet 2016, elle a été déclarée inapte à son poste de travail. 3.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Morvan, représentant M. et Mme B..., et E..., représentant la société JCLS Invest. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le préjudice moral Le salarié forme une demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral causé par la rupture.

délivrée le : 19-07-2024 à : Me Emmanuel RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Serge BRIAND Me Samia DIDI MOULAI + dossier Me Victor EDOU Me Caroline MENGUY Me Emmanuelle MORVAN

le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane

ni d'autres postes compatibles dans l'entreprise.