1] [Adresse 1] représentée par Madame [W] [R], selon pouvoir du Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 3], Monsieur [F] [B], en date du 24 octobre 2024 Pascal

IP -Internet protocol- de l'utilisateur du système de " peer-to-peer Emule mettant à disposition, sous le pseudonyme F2F Chrisjojo (T.U.A.) un fichier contenant l'oeuvre Prince of Persia- l'âme du Guerrier

Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023 à 9 heures en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Poupineau a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Thalamas, représentant

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM.

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Par lettre du 26 avril 2019, la ville de Paris a informé la SCI de ce qu'en 1936, une partie de la parcelle constituant le sol de voirie sur le passage [...], avait été expropriée pour une surface de 34,8m2

Par un arrêté du 6 novembre 2018, le maire d'Antony a délivré au propriétaire initial de cette parcelle, une décision de non-opposition à cette déclaration préalable.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M.

Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

née le 07 Juin 1967 à CAEN (14000) ... 85800 LE FENOUILLER comparante, assistée par Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soin

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.