AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210640
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Patrick, en vertu d'un jugement définitif de condamnation en date du 1er février 2001, a pris une hypothèque le 17 novembre 2010 sur un bien appartenant indivisément aux ex-époux Z..., sis aux Abymes ,
Source officiellePage 61 sur 1186
Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86006
6 mars 2002
6 mars 2002
Le 12 mai 1997, Patrick X... a été licencié pour motif économique.
Source officielle