COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° 2026 - 57 N° RG 26/01853 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RALU [H] [C] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice, Monsieur [S] [T] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Comparant en personne, Monsieur [C] [A] a indiqué avoir mis en place un échéancier pour solder la dette locative.

Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

De son côté, Monsieur [I] [Y], bien que régulièrement assigné en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu ni personne pour le représenter.

la décision de ce seul chef ; - statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, a ordonné une expertise médicale sur la personne de Monsieur [V] [C] et désigné à cette fin Monsieur le Professeur [

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de non-assistance à personne

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 8 décembre 2025, signifiée à personne pour Madame [M] [Y] [J] et à domicile pour Monsieur [G] [W] [V], la société LE TOIT FOREZIEN a attrait ces

Monsieur [V], [P] [Q], comparant en personne à l'audience du 8 décembre 2025, ne s’est ni présenté ni fait représenter à l'audience du 9 mars 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Monsieur [D] [Q] ne sollicitant pas de mesure d’expertise, il n’y a pas lieu à référer sur ce point.

[C] [J] de sa demande provisionnelle ; en tout état de cause, - condamner Monsieur [F] [G] et le FGAO à la garantir et relever indemne ; - condamner solidairement et/ou in solidum Monsieur [C] [J], Monsieur

[Z] à procéder lui-même à l'expulsion de Monsieur [O] de son établissement, cependant que cette initiative prise par M.

[A] [O], AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté

2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur

Après débats en audience publique le 04 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

et ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [O] [J] ,condamner Monsieur [G] [O] [J] à lui payer :la somme de 3623,03 euros selon état de créance arrêté au 30 avril 2025, avec actualisation le jour des débats

: Monsieur Dominique ROUGERON Juge : Monsieur Christian CHEVALLIER qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [U] [X] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER