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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03781
21 juin 2016
21 juin 2016
qu'il autorise peuvent intervenir et n'impose pas à l'autorité administrative recevant le pouvoir d'ordonner de telles perquisitions de s'expliquer sur les motifs de fait justifiant la perquisition au
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0c1
18 février 1992
18 février 1992
dans l'appartement "occupé en dernier lieu par Querrien et Miot", et "appréhendé" divers objets ; "alors, d'une part, qu'il ne peut être procédé à une perquisition au domicile d'une personne en l'absence
Source officiellecr
élivrée dans le cadre d'une procédurec/X du chef d'assassinat au domicile d'Antoine A
6079a85e9ba5988459c4cfda
17 mai 1994
17 mai 1994
défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la saisie initiale, ensemble la procédure subséquente ; " aux motifs que c'est au cours de la perquisition
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85313
3 novembre 2000
3 novembre 2000
FAITS ET PROCEDURE L'ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN (à BORDEAUX) a sais le juge d'instance de SANNOIS d'une requête tendant à être autorisée à prendre connaissance au bureau de l'enregistrement de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b16
3 novembre 2000
3 novembre 2000
FAITS ET PROCEDURE L'ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN (à BORDEAUX) a sais le juge d'instance de SANNOIS d'une requête tendant à être autorisée à prendre connaissance au bureau de l'enregistrement de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c29
30 novembre 2007
30 novembre 2007
M.X... a été embauché en qualité de barman par la SARL Le perroquet bleu le 1er mai 2004, par contrat verbal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0516DEC004197398
16 mai 2005
16 mai 2005
Se référant aux procès-verbaux des perquisitions qui firent état des consentements des requérants, le Gouvernement prétend que les policiers n'auraient pas procédé aux perquisitions si les requérants n'y
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick X
6079a8559ba5988459c4cbea
12 mai 1992
12 mai 1992
occupant mais ont remarqué la présence d'un sac en plastique laissant apparaître des blocs de haschich ; qu'ils en ont aussitôt informé un officier de police judiciaire ; que procédant alors à une perquisition
Source officiellecr
61372672cd58014677425a25
25 mars 1987
25 mars 1987
de la procédure qu'après avoir interpellé N., mis en cause dans un crime, et l'avoir placé en garde à vue le 16 mai 1984 à 19 h 15, les enquêteurs, agissant en flagrant délit, ont procédé à deux perquisitions
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5363
7 mai 2002
7 mai 2002
Le tribunal émit ensuite un mandat de perquisition concernant les locaux de la société du requérant et le domicile et celui-ci.
Source officiellecr
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
11 janvier 2006
. ; "aux mentions que, "nous, Philippe Dary vice-président du tribunal de grande instance - juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales
Source officiellecr
6137263dcd5801467742405e
11 janvier 2006
11 janvier 2006
. ; "aux mentions que, "nous, André Dal Molin vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que, le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président
Source officiellecr
61372618cd58014677422e5c
30 octobre 2002
30 octobre 2002
les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD000714402
19 juillet 2007
19 juillet 2007
Il fait remarquer que les perquisitions ont été menées avec leur consentement. 22.
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5c8
14 décembre 1999
14 décembre 1999
d'instruction de Paris saisi des agissements d'un vaste réseau de traites de complaisance concernant de multiples sociétés, se présentaient au domicile de X... où ils procédaient, en sa présence, à une perquisition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04564
6 octobre 2015
6 octobre 2015
recueillis ; Attendu que, ce même 5 août 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur requête du procureur de la République délivrée dans le cadre de l'enquête préliminaire, ordonné une perquisition
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd74
13 novembre 1991
13 novembre 1991
acquiescer à l'opération et en signer le procès-verbal ; "alors d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 57 et 96 du Code de procédure pénale que la personne chez qui la perquisition
Source officiellecr
été ouverte à Paris le 3 mai 2012c/M. T
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04164
10 août 2016
10 août 2016
V... a été interpellé alors qu'il circulait dans une automobile où avaient été aperçues des valises d'apparence douteuse ; que la perquisition au domicile de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3282
29 juin 2006
29 juin 2006
Entre-temps, il avait assigné le parquet pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral qu'il disait avoir subi du fait de la perquisition, qu'il estimait illégale.
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5d9
14 novembre 1990
14 novembre 1990
pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal coté D.84 qui fait état des opérations de perquisition
Source officiellePage 61 sur 363