VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03301 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2UR Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PERONNE

drawn up on 13 September 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 21 May 1993 by Mr Salvatore Perrone

0.63pt; display:inline-block } .s61D96276 { width:6.61pt; display:inline-block } .sCEE4EDAC { width:18.67pt; display:inline-block }       de la requête No 25267/94 présentée par Salvatore Perrone

X..., employé par la société VPI Sécurité comme chef de poste à Venizel et salarié protégé, a été informé le 30 avril 2004 de sa mutation à Péronne qu'il a refusée par lettre du 5 mai ; qu'après l'autorisation

complémentaire enregistrés les 15 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant avenue des Australiens à Mont-Saint-Quentin par Péronne

mécénat et à des subventions, ne comportait, par elle-même, ni la recherche ni la distribution de bénéfices ; que l'association était gérée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par pesonnes

administratif la décharge de ces impositions en soutenant que cette maison a constitué son habitation principale jusqu'au 26 septembre 1972, date à laquelle par décision du tribunal de grande instance de Péronne

PCL : 2025J01022 SARL ECHAFAUDAGE 95 N° RG: 2025L02072 DEBITEUR SARL ECHAFAUDAGE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 390704799 - 1993 B 670 Enseigne : ECHAFFAUDAGE 95 Représentant légal : Alexandre PENON

ne saurait servir de fondement au jugement ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui pour rejeter sa compétence a fait référence à une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Péronne

François X..., demeurant ... de Pérone à Bapaume (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de : 1°/ M.

] né le 26 Janvier 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE

Adresse 4] prise en son établissement secondaire et situé [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE

VERDE PARIS 75, dont le siège social est 90 rue Petit Château 94220 Charentonle-Pont - RCS B 800 222 275 Partie demanderesse : assistée de l'Association JEANMONOD-[U] AVOCATS, agissant par Me Adrien PELON

) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE

[Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE

Localité 6] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE

[Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE