L'article 4 de l'offre de prêt qui s'intitule 'Caractéristiques du prêt' est ainsi rédigé : « Taux variable : égal au Jyske Bank Funding Rate* + 1,50 % points (soit pour indication, à la

Cette dernière, âgée de 48ans, a obtenu 2 points pour enfants à charge, 1,5 point au titre de son ancienneté, 2 points en raison de son âge.

cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

aucun argument auquel il n'ait été répondu par le premier juge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

conclusions, les intimés qui ne demandaient pas la confirmation du jugement, faisaient valoir qu'ils "ne contestent pas la répartition retenue par le premier juge et s'en rapportent à justice sur le point

, le président de chambre délégué, adoptant implicitement le point de vue du bâtonnier de Saint-Brieuc, qui n'a pas relevé que M.

; "1 ) alors que, les questions complexes sont prohibées à peine de nullité ; que la Cour et le jury ne pouvaient dès lors être interrogés par une seule question, sur le point de savoir si, d'une part

énoncé que le départ de la prescription se situe au moment de la conclusion ou de l'exécution du contrat, soit le 9 mars 1989, date du prêt et du transfert de fonds ; qu'en statuant ainsi, quand le point

et intérêts dus par l'auteur de l'accident ; "aux motifs qu'il convient de fixer à 30 000 francs l'indemnité due au titre de l'incapacité permanente partielle, au taux de 5 % soit 6 000 francs du point

de ce chef délaissées, que la société Sillou devant le juge commissaire avait limité ses déclarations de créances dont elle demandait l'admission à titre privilégié, aux créances figurant aux cinq points

La société Camping de la Pointe Saint-Gilles ayant refusé de régler cette facture, la société Leost informatique l'a assignée en paiement.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que la société Foncière du Rond-Point

l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1998) d'avoir dit que l'obligation de logement gratuit mise à sa charge sera accomplie par le versement d'une indemnité mensuelle équivalente à cent fois la valeur du point

huissier de justice dans le cadre d'une procédure de paiement direct, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne précisant pas, ainsi qu'il lui était demandé, l'indice à prendre en considération comme point

avait autorité de chose jugée entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se fondant, pour débouter l'assuré social de son recours tendant à voir fixer le point

demande ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué que la première demande de la SCI Mont du Vinaigrier était fondée sur les prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts et sur le point

Y... était délié de la clause de non-concurrence stipulée au point 2-1 de la transaction du 11 septembre 1991, et d'avoir en conséquence débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen que, d'une

au salarié les motifs empêchant son reclassement ; que cette affirmation, conforme à la réalité des faits, n'avait pas été contestée par le salarié ; que cette chronologie ne constituait donc pas un point

rente annuelle indexée allouée de ce chef à 254 815,65 francs donnant un capital représentatif de 3 185 195,63 francs, dit que cette rente sera viagère et payable trimestriellement à termes échus, le point

société Sicra au titre des désordres concernant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que, se contentant de se référer à un rapport d'expertise ne contenant aucune indication sur le point