moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Versailles, 9 janvier 1986), qu'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP

à : Me Gloria CASTILLO Me Catherine LANFRAY MATHIEU Copies certifiées conformes délivrées à : [E] [Z] CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP - CCAS DE LA RATP le

an exchange rate no higher than the repayment rate.

Au cours de sa relation contractuelle avec la RATP, Monsieur [X] a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires.

Madame [O] [S] a été engagée à compter du 1er avril 1980 par la Régie Autonome des transports parisiens ( RATP) en qualité d'attachée technique, devenue cadre par concours le 2 février 1987.

X..., qui "oubliait" de pointer, mentionnait alors lui-même manuellement ses horaires de travail, et qui comportaient de nombreuses ratures et surcharges ; qu'il avait également produit des attestations

X..., qui "oubliait" de pointer, mentionnait alors lui-même manuellement ses horaires de travail, et qui comportaient de nombreuses ratures et surcharges ; qu'il avait également produit des attestations

l'existence d'un élément constitutif de l'infraction qu'il constate par ailleurs ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt (p. 5) que chacun des quatre chèques litigieux a été raturé

surcharges avaient été faites après la signature du document par les assesseurs et à leur insu ; Dominique B... confirmait ces déclarations ; que tous deux indiquaient qu'ils ne signaient jamais un document raturé

Paris 20ème, 17 mars 2009), qu'un protocole préélectoral a été signé le 30 janvier 2009 pour l'élection des délégués du personnel de l'établissement "Département des espaces et du patrimoine" de la RATP

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 26 avril 2011), que le premier tour des élections professionnelles au sein de la RATP

cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème), 2°) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP

Claude Y..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, dont le siège est ..., 4°/ de la Mutuelle du personnel de la RATP, dont le siège est 36, bis ...,

The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Răzvan-Horaţiu Radu. 3.

Finally, the Government consider that, having regard to the rather low amount of the fine imposed upon the applicant, the penalty could not be regarded as disproportionate.

As to default interest, the Court considers it appropriate that it should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points. B.

Rather, they personally sought compensation for the loss in value of their own shares which they had suffered on account of the unlawfully ordered liquidation. 12.

the Croatian Army and Police during the Homeland War Act 2003” ( Zakon o odgovornosti Republike Hrvatske za štetu uzrokovanu od pripadnika Hrvatskih oružanih i redarstvenih snaga tijekom Domovinskog rata

A et la société Atticora, et de Me Goarant, représentant la commune de Nantes-en-Ratier. Considérant ce qui suit : 1.

Nabil X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le