RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° C 20-19.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° V 20-16.658 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X] [W].

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10214 F Pourvoi n° J 20-22.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° U 20-17.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° F 20-22.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Law – Article 6 §§ 1 and 2 (a)     Observance of the principle of presumption of innocence – The remarks of which the applicant complained were made prior to his final conviction by the Court

The first-instance court therefore held that the remarks in question did not insult the applicant.

complémentaires concernant le projet de la société Ferme éolienne du Haut Vignoble d’exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur les territoires des communes de La Regrippière, de Vallet et de La Remaudière

Rémery, président de chambre ; RAPPELLE qu'elle ne statue pas, par le présent arrêt, à l'égard des ayants droit de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires

Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de SCI La Gazaille, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat

Rémery, conseiller doyen, M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R...

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

-SCHEIBER ONT DIVORCE POUR SE REMARIER UN AN PLUS TARD SANS CONTRAT, C'EST-A-DIRE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS; QU'APRES LE DECES D'AUGUSTE C.

Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.