d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport remis

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du récépissé d'enregistrement du traité d'annexion de la Savoie à l'État Français remis

son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des repas remis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du formulaire « REF. 44 » remis

28/CEE y 2000/31/CE - Legislación nacional que restringe la venta por Internet de medicamentos para uso humano efectuada por farmacias establecidas en otro Estado miembro - Exigencia de prescripción médica

160 actions ; que la stipulation finale de cette lettre, selon laquelle "...ces actions emporteront de plein droit au profit de (la société Assinco) la vocation aux dividendes de la société Cabinet Remy

alors, selon le moyen : 1°/ que si l'exécution d'une décision judiciaire devenue définitive ne donne pas lieu à l'indemnisation de l'enrichissement sans cause, l'appauvri peut exercer l'action de in rem

intérêts à compter du 1er juillet 2018 au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, alors « que l'action de in rem

Portalis 352J-W-B7J-C7N5P N° MINUTE : 25/00028 DEMANDEUR : Société SDC 97 RUE PELLEPORT DEFENDEUR : [J] [V] AUTRES PARTIES : Société SGC DOL-DE-BRETAGNE Société FLOA Société ONEY BANK Société D MEDICA

En l'espèce, il ressort du compte rendu du Comité d'Entreprise et du cabinet d'expertise comptable que la société faisait partie du groupe UBM MEDICA (anciennement CMP MEDICA), qui comprenait plusieurs

(dans le Devon) jusque chez Jean-François Y... avec des documents pour Jean-François Y... puis de chez Jean-François Y... pour l'Italie avec des documents remis chez Jean- François Y... sur le premier

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté sa contestation, a dit que les documents faisant l'objet de la saisie contestée seront remis au juge d'instruction et a ordonné le versement

SELARL [19] SCP MARTINS SEVIN JUGEMENT DU 05 avril 2024 DEMANDEURS : Monsieur [S] [W] [Adresse 1] [Localité 15] représenté par Me Nurettin MESECI, avocat au barreau de PARIS Madame [O] [V

X... remb. frais" sur le brouillard de la banque, l'intéressée portait comme libellé en regard de cette sortie de fonds "frais BC" et n'apportait aucune justification quant auxdits frais ; que les notes

A... d'obtenir des fonds auprès de n'importe quelle banque ; que la société OCC a confirmé à Bernard A... son intervention moyennant paiement du coût du commitment et fixé au 26 septembre 1992 à San Remo

.° 1, alínea c) — Prestações de serviços de assistência no âmbito do exercício de profissões médicas e paramédicas — Acompanhamento e aconselhamento nutricional — Atividades desportivas, de manutenção

notaire avait effectué, également à la demande de Mme X..., un virement sur cet autre compte ; que par ailleurs, le prix de deux autres ventes conclues avec la SCI les Trappes et Mme A... avait été remis

janvier 2001 au 27 avril 2005 ; "aux motifs que, si les créances constituant une obligation ne peuvent faire l'objet d'un abus de confiance, en l'espèce les biens détournés sont les dossiers clients remis

plus que sa part, subissant un surcoût de 50 000 francs ; que, le 10 octobre 1995, la société Locavia, société de financement, avait transmis le dossier à la DGAC ; que, le même jour, Michel X... avait remis

par le demandeur le 26 novembre 2003, soit après l'entrée en vigueur de l'article L. 480-7 dans sa rédaction nouvelle ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que Francisco X... n'établit pas qu'il a remis