n'infirme pas de ce chef l'ordonnance de mise en liberté constatant que rien de sérieux ne pouvait être reproché à Nordine X... avant le 11 avril 2001, date du réquisitoire introductif, se fonde sur la saisine

peine, la cour d'appel, saisie du seul recours formé contre cette dernière décision, ne saurait, sans méconnaître à la fois l'autorité de la chose jugée, la règle "non bis in idem", et les règles de sa saisine

postérieur n'était pas de nature à apporter à la constitution de partie civile le fondement qui lui faisait défaut et qu'une régularisation de la situation eu nécessité après l'élargissement de la saisine

été évaluée par le sous-directeur des courses et des jeux dans un rapport en date du 1er juin 1988 à un total de 4 590 800 francs, recueilli de 1985 à 1987 ; qu'en statuant ainsi, la Cour, dont la saisine

avis le 25 août 1997 ; que le contentieux de la communication des pièces relève du contentieux administratif et reste sans incidence sur la procédure pénale ; qu'il convient de ne pas confondre la saisine

Y... avait indiqué lui-même avoir pris connaissance des éléments du dossier se trouvant à son greffe, à savoir la cote détention comprenant la saisine et les dernières pièces de fond, ne signifie pas que

compétence de la chambre de l'instruction, saisie en matière d'extradition, en application de la loi du 10 mars 1927, de se prononcer sur les conditions d'exécution d'un acte judiciaire étranger à sa saisine

moral dont elle s'estimait victime, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de cinq ans qui était donc acquise le 10 septembre 2014 ; et qu'en considérant qu'à la date de la saisine

." ; que la cour d'appel en indiquant sans motivation que les articles 19 et 20 du règlement PS 10 D ne sont pas des conditions de saisine de la commission, mais bien les critères mêmes de la décision

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un prévenu de fraudes ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations de chômage ; " aux motifs que " cependant qu'en raison de la saisine

renonciation à révision notifiée par le bailleur le 19 avril 1995 pour la période triennale en cours et de l'absence, à cette date, de toute demande de révision formée par la locataire et de toute saisine

expertise fondée sur l'existence d'un risque grave doit saisir la juridiction dans un délai raisonnable après l'adoption de la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en l'espèce, pour juger que la saisine

perte de ses droits à la retraite consécutive à l'absence de déclaration de son emploi entre 1991 et 1993, au motif que plus de vingt ans se sont écoulés entre la fin de la relation contractuelle et la saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention rendue par le juge d'instruction le 25 novembre

du 6 août 2015 et de l'article 10 du décret du 2 août 2017, en l'absence d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat signée préalablement à toute diligence de l'avocat et dès la saisine

depuis 1988, un blocage de son salaire depuis 2001 et la délivrance de comptes-rendus irréguliers de 1998 à 2006 ; que pour décider néanmoins que l'action du salarié n'était pas prescrite au jour de la saisine

juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; que la cassation à l'origine de la saisine

reportant le cas échéant la date de l'élection ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu que "les élections ont eu lieu les 13 et 28 mars 2023, si bien que des circonstances postérieures à la saisine

dispositions statutaires applicables à la profession d'avocat imposent une procédure de conciliation préalable à l'engagement d'une action, dont le non-respect doit conduire à l'irrecevabilité de la saisine

part, à ce que soit ordonnée la suspension de la mise à exécution de la décision à intervenir sur la compatibilité de l'état de santé des époux [I] avec une détention, alors : « 1°/ qu'en cas de saisine