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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300958
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-24.333 et 17-26.120 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2017), que la société
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299
19 septembre 2018
19 septembre 2018
C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société C & K Components, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon
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