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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300958

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-24.333 et 17-26.120 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2017), que la société

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société C & K Components, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01049

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 novembre 2018), par protocole d'accord du 4 décembre 2003, la majorité des actions constituant le capital de la société Comptoir automobile réunionnais

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100651

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2019), R... L... est décédée le 21 août 1990, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, D... Q..., et leur fille unique, A....

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

objet de confier à ce juge, lorsqu'il a été désigné, les pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdba0e30830347fef33594c

Appel

14 février 2019

14 février 2019

4 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 FEVRIER 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19356 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HMQ Sur renvoi après cassation partielle, selon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200658

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2018), le 1er avril 2016, la société Cofidis a fait signifier à Mme E... un commandement à fin de saisie-vente sur le fondement d'un jugement d'un tribunal d'instance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200302

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300537

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 12 juillet 2000, la SCI Société pour l'Equipement Commercial du Val d'Europe (la SCI), propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné

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CA

Avis

CADA:20205659

Appel

11 février 2021

11 février 2021

décédés, visées dans la note d’information du 10 octobre 2017, notamment : 1) les données sur les blessures volontaires du fait d'un tiers, en mission et en service ; 2) la classification de ces blessures selon

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:239

CJUE

19 avril 2007

19 avril 2007

Sodba Sodišča (sedmi senat) z dne 19. aprila 2007.#Sunshine Deutschland Handelsgesellschaft mbH proti Hauptzollamt Kiel.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht Hamburg - Nemčija.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2007:186

droit européen

20 juin 2007

20 juin 2007

Sodba Sodišča prve stopnje (drugi senat) z dne 20. junija 2007.#Tirrenia di Navigazione SpA in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2010:200

droit européen

18 mai 2010

18 mai 2010

Sklep Splošnega sodišča (osmi senat) z dne 18. maja 2010.#Abertis Infraestructuras, SA proti Evropski komisiji.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:114

droit européen

12 mars 2014

12 mars 2014

SODBA SPLOŠNEGA SODIŠČA (pritožbeni senat) z dne 12. marca 2014.#FK proti Evropski komisiji.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:268

CJUE

18 mai 2000

18 mai 2000

. # Metsä-Serla Sales Oy contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Amende - Détermination du

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:39

CJUE

5 février 1991

5 février 1991

#Raccolta di capitali - Imposta sui conferimenti - Prestito senza interessi fornito da un socio.#Causa C-249/89.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018), la société Conceptus, qui a pour activité l'importation de dispositifs médicaux pour stérilisation, a déclaré ces marchandises comme implants pour contraception

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100619

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 23 juin 2017, à l'occasion d'un démarchage, la société Itac, cabinet d'expertise-comptable, a conclu avec la société GE capital équipement finance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100245

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 01 février 2021), M. [P], de nationalité française, et Mme [X], de nationalité algérienne, se sont mariés le 30 mars 2016 à [Localité 3] (Algérie). 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200066

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2020), sur le fondement d'un acte notarié, la société Les Vergers a fait délivrer, le 14 décembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

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