juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales, ensemble l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes

juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales, ensemble l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes

Selon ce texte, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 14.

des premiers juges ordonnant la démolition de la construction litigieuse ; " alors qu'il résulte des termes clairs de l'article L. 480-5 du Code l'urbanisme que la mesure de démolition visée par ce texte

fondamentaux du droit, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance de motifs, violation des droits de la défense, en ce que la cour d'appel a fondé sa décision sur un texte

salariée a refusé ; que la société Les grands Chênes a contesté l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte

une régularisation des paiements intervenue au-delà du délai à l'expiration duquel le créancier était fondé à se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, la cour d'appel aurait ajouté au texte

août 1987, pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte

ne lui permettait de l'accueillir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

Polyclinique Grand Sud, le remboursement des majorations appliquées aux consultations réalisées le samedi après-midi ; Attendu que, pour accueillir le recours des praticiens, l'arrêt énonce que les textes

justice américaine qui, statuant à l'occasion de la procédure de divorce, avaient alors accordé l'autorité parentale conjointe aux deux parents, avec l'obligation de fixer la résidence des enfants au Texas

visant à l'extinction de l'instance, a, par le second arrêt, statué au fond ; Attendu que, pour rejeter l'incident relatif au désistement d'action, la cour d'appel a retenu, outre l'application de textes

textes accompagnés des articles 515 et 516 du nouveau Code pénal espagnol" et que "la copie des textes applicables est également revêtue de ce cachet (le cachet de la juridiction espagnole)" ; "alors

décision de base légale au regard : a) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 808 du nouveau Code de procédure civile, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Tex Mex El Passo, des consorts X... et de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Soger, les conclusions de M.

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Tex Mex El Passo, des consorts X... et de M.

fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué annulant certains actes de procédure et renvoyant le dossier au juge d'instruction entre dans les prévisions du texte

fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué, renvoyant l'affaire à une date ultérieure après rejet d'une exception de nullité, entre dans les prévisions du texte