rendue en la forme des référés, les élus du comité social et économique central de la société Mediapost ont, par délibération du 9 mai 2019, décidé de recourir à une expertise relative à la qualité de vie

MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE

88-1 de la Constitution ; 2°/ qu'en vertu de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit à la vie

10 décembre 1996, a prononcé sur les intérêts civils en se fondant sur la qualification de fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation sociale indue et non sur la qualification d'escroquerie visée

, la société Wartsila soutenait qu'en dépit de soupçons liés à un vice entachant la bielle, la cause de la rupture avait été initialement attribuée à un manque de graissage du piston dans la chemise du

de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que méconnaît le droit au respect de la vie privée la mesure consistant

René D..., 2 / de Mme Joëlle D..., demeurant tous deux Villa Jonking, route de Lyon, 38260 La Côte Saint-André, 3 / de M.

regard des articles 1641 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a précisé le fondement juridique de sa décision, l'action en garantie des vices

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2003), que la ville

Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en contrat emploi solidarité par la Ville

René Y..., demeurant ..., 2 / de la société Marbrerie Floury, dont le siège est ..., 3 / de la Ville de Paris, dont le siège est Hôtel de Ville, direction des affaires juridiques, ..., défendeurs

vie privée dès lors que la personne est privée de la possibilité de se livrer à ses activités habituelles ; que dès lors, en déboutant M.

Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés

congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires ; Sur le moyen unique en tant qu'il vise

X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement

[D] ne pouvait déceler les vices apparents du véhicule, le tribunal a violé l'article 1642 du Code civil.

Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le manquement au devoir de conseil Enoncé du moyen 9.