AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310330
14 septembre 2017
14 septembre 2017
les désagréments occasionnés pendant plusieurs mois par le chantier de sa construction ; que, sur l'élargissement des trottoirs, l'expert judiciaire indique que « si le tram en tant que tel n'a pas boosté
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166465
28 juillet 2004
28 juillet 2004
mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus values, les amortissements pratiqués viennent
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