Il expose toutefois que l’exercice d’une activité de restauration n’est pas admis par le règlement de copropriété puisque, même en l’absence d’interdiction expresse, celui-ci prohibe toute activité qui

avec le règlement de copropriété constitue assurément un trouble manifestement illicite.

de copropriété du 14 décembre 2001, ordonner une nouvelle répartition des charges du règlement de copropriété avec la désignation d'un géomètre expert, ordonner de faire établir les comptes collectifs

de copropriété du syndicat des copropriétaires figurant à l’article 1, 9°, de son règlement de copropriété stipulant que « Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité l’exécution des réparations

Il allègue que les articles 3 et 4b) du règlement de copropriété sont conformes aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la SCI du Soleil ne démontre pas l'absence d'utilité des

en paiement de charges de copropriété.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait que les constructions

des immeubles bâtis ; 3°) ALORS ENFIN QUE la préexistence du trouble à l'acquisition du lot n'est pas un obstacle à la demande visant à faire respecter le règlement de copropriété, de sorte que la cour

de copropriété.

un règlement de copropriété édité le 14 octobre 1970.

des dettes de la copropriété.

de copropriété et sans l'accord des copropriétaires (cf expertise), - Renato X..., qui a manqué à son obligation de délivrance d'un local conforme au règlement de sécurité, ne saurait se retrancher derrière

b) Sur la déclaration d'appel de la copropriété Centre d'affaires Foch et de la SA Lamy (RG n° 12/00517) Constater l'absence de constitution de M.

L'intimé, appelant incident, demande à la Cour de : • Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, • Dire et juger que les clauses contractuelles contenues au règlement de copropriété ne peuvent être

Z..., notaire rédacteur du règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel ils étaient propriétaires d'un local et de l'acte par lequel ils l'ont acquis le 3 juin 2004, de l'avoir décrit comme à usage

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2014), que M. et Mme X... étaient propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 29 juin 2017, ils demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1134 et 2258 et suivants du code civil, du règlement de copropriété du domaine

Pour le surplus, il sera jugé que toutes les parties querellées sont des parties privatives au regard de leur configuration, de leur utilisation et du règlement de copropriété.

défini dans le règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;

de copropriété de 1973 sont applicables quant à l'appel des charges communes générales, - constater que le règlement de copropriété par ses articles 20,22 et 23 a fixé définitivement et conventionnellement