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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d7cd5801467740ed55

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

unique : Vu l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier

Source officielle

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CC

civ3

61372660cd58014677425169

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 1988 ; Sur le moyen

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410f0d

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

Y... et Mme Z... ont vendu aux époux A... une maison d'habitation et un terrain ; que par acte sous-seing privé du 16 avril 1996 M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602372_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602378_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301286

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Victor E..., lesquels l'avaient, eux-mêmes, acquise par acte du 23 avril 1955 publié le 29 juin 1955 volume 1908 n° 20 des époux Marcel Lucien F... ; que l'acte de 1971, opposable à tous par sa publication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10495

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Les requérantes, parallèlement aux actes de concurrence déloyale dénoncés,font état de soupçons d'abus du droit de céder ses actions commis par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il estime que les mentions de l’acte authentique doivent prévaloir sur le plan de division qui est discordant.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759d8b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l’espèce, il est justifié, par la production de l’acte de décès et une attestation de généalogiste que M. [I] [F] est décédé le 8 décembre 1945 sans laisser d’héritier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879c8

Appel

30 octobre 2005

30 octobre 2005

Par acte du 4 juillet 2002, René X... a assigné la commune de SOS (Lot-et-Garonne) devant le tribunal de grande instance d'AGEN.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110334

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00698

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

susceptibles de recours les décisions du directeur général de l'INPI rendues à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; que tel est le cas de tout acte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 30 janvier 2023, le propriétaire a assigné la société Gilsol en référé afin d'obtenir la résiliation de la convention d'occupation précaire par l'acquisition de la clause résolutoire et sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... ainsi que la société Le cake bordelais ont commis des actes de contrefaçon engageant leur responsabilité civile, * interdit par conséquent à la société Le cake bordelais et Monsieur T...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00524

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b28bb0cef7f7427924f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le règlement intérieur stipule clairement que : « Toute forme de détournement, appropriation, soustraction de marchandise, matériel ou document(s) appartenant à l'entreprise pourra faire l'objet d'une

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01720_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Laurent, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Mideoc/Italie

ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD001916902

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

    Par un acte notifié le 27 mars 1992, le requérant assigna la communauté de montagne devant le tribunal civil de Bénévent.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01207

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

la société Oxypas, qui vend par correspondance des articles chaussants, édite pour les besoins de son activité un catalogue ; que reprochant à la société Julie et Floriant de s'être rendue coupable d'actes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0831DEC006271000

Admin. suprême

31 août 2004

31 août 2004

Il nota que, selon la convention de 1947, les parties à la convention auraient dû rédiger, à la fin des travaux prévus par ledit acte, un procès-verbal de livraison en vertu duquel le droit de propriété

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