AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d7cd5801467740ed55
4 décembre 2001
4 décembre 2001
unique : Vu l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier
Source officiellePage 61 sur 2491
civ3
61372660cd58014677425169
26 mai 1993
26 mai 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 1988 ; Sur le moyen
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