X... et de la société Distrifrance ; Attendu que la société Tang fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est à celui qui se prévaut de l'usage d'une

condamner le GFA DU CLUZEAU à leur payer à chacun la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » ; 1°) ALORS QU'un mineur non émancipé n'est autorisé à passer que des actes

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2016, qui pour falsification de chèque, usage et recel, en récidive, l'a condamné à deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), que, par acte du 19 juin 1995, les consorts

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui, après relaxe de Hugues X... et Pierre Z... des chefs de faux témoignage et complicité, fausse attestation et usage

information suivie devant le juge d'instruction de Villefranche-Sur-Saône, Denis X... a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux en écriture privée, usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 2000), que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2020), par acte sous seing privé du 7 décembre 2005, M. et Mme [W] ont donné à bail à M. et Mme [B] un appartement à usage d'habitation situé à Paris. 2.

(les consorts Y...), preneurs indivis et solidaires, un local à usage de bar et d'habitation pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1991 ; que, par acte du 26 mai 1999, les époux X... ont

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage

d'appel lui a cependant reconnu ce droit ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que l'acte

date du 25 juin 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage

Il est donné acte à la société [T] et associés, prise en la personne de M. [T], de sa reprise d'instance, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouest SCS. Faits et procédure 2.

locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996), que la société Institut de traitement du cheveu (ITC), preneur à bail, par acte écrit, d'un local à

marchés à la société Ateliers de Paimboeuf, de préférence à d'autres entreprises, et ce à l'insu de la société ELF puisque les fonds suivaient un circuit totalement extérieur à l'entreprise ; de tels actes

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2004), que, le 13 octobre 1998, une promesse synallagmatique de vente est intervenue entre la société Hymo, propriétaire de locaux à usage

garantie des vices cachés ; que si donc il a eu l'intention de commettre une escroquerie, cette intention ne s'est pas concrétisée dans un commencement d'exécution, le délit étant resté au stade des actes

d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, dont la fiabilité est présumée lorsqu'elle a été créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de