intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d'un plan d'apurement subordonné à l'obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte

intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte

Il soutient que : - l'autorité signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation de signature en matière de police des étrangers ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

octobre 1975, sans aucunement avoir tranché la question d'une éventuelle usucapion au bénéfice de la société Jaula, de sorte que les motifs de l'arrêt relatifs à l'appréciation du sens et de la portée des actes

[Y] lui donnant pouvoir de signer la transaction au nom des bailleurs puisqu'il s'agit d'un acte de disposition.

que ce fait puisse fonder la caducité de la suspension des poursuites dont ils bénéficiaient alors, dans la mesure où l'article L331-5 du Code de la Consommation ne leur interdisait que de faire des actes

Z... le pouvoir de conclure des actes de disposition au nom de la société ; que c'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle le pouvoir de signer l'acte de vente de l'immeuble litigieux a été donné à M.

dispensés, le cas échéant sous forme de référence à la nomenclature générale des actes professionnels applicable en matière d'assurance maladie ; que M.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : D’avoir recours à un nouvel emprunt ;De faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine

La décision a été mise en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur [U] [D] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes

Ces mesures peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

d'administration et de gérance, le dépassement de ses pouvoirs par le mandataire peut cependant être ratifié par le mandant, donnant alors toute son effectivité à l'acte litigieux ; qu'en estimant en

Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - il n’est pas justifié de la délégation consentie à l’auteur de l’acte ; - les dispositions de l’article

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes