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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00858

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Eberhardt frères, société par actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100956

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

juges d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS pour faux et usage, escroquerie et tentative ; que toutefois l'article 4 du Code procédure pénale d'après lequel la mise en mouvement de l'action

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2210845_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93479

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Ce moyen n'est pas soumis aux règles de prescription de l'article 1304 du Code Civil, mais aux règles de fond des articles 1323 et 1324 du Code Civil, relatif aux cas où une partie désavoue sa signature

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02087_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

provisoire ne saurait suffire à caractériser à lui seul une éventuelle partialité de la présidente du tribunal. 4.Le requérant fait valoir que la présidente du tribunal a fait application, en sa défaveur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e518106f8318ba9ffb

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

[I] [Z] en sa demande de provision de 10'000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices qui sera avancé par la caisse primaire d'assurance-maladie de Guyane à charge pour elle d'exercer son action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... DE Yc/S.C

6253c9ebbd3db21cbdd8993a

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Paul X... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Madame Evelyne DE Y... épouse X... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b266

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

pas expressément pouvoir à Alain ROUX pour agir en justice, mais que cette assignation a été régularisée, Monsieur ROUX étant muni d'un mandat spécial du syndicat pour le représenter à la présente action

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003603_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00081_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D, fonctionnaire de La Poste occupant le poste de responsable d'équipe, s'est blessé le 9 janvier 2017 en aidant un remorqueur à charger un véhicule de service immobilisé sur une dépanneuse et a eu la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Statuant à nouveau, - dire son action recevable et bien fondée en toutes ses fins, actions et conclusions, - juger que son licenciement pour inaptitude professionnelle est nul, - condamner la SARL

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162dcf7cadecb9ef7c7e00a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

de nos différentes investigations et observations que par votre comportement et votre impossibilité à affirmer une autorité attendue et respectée, vous faites, de la part de l'équipe, l'objet d'un désaveu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110610

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme devant le premier juge

Source officielle
TJ

Chambre 3

68e42309681ed727f2a59525

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56D copie exécutoire + copie le à la SCP ANTONINI ET ASSOCIES (Me Marc ANTONINI) Me Damien DELAVENNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b23

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

GFA DE VILLIERS HERBISSE Ferme du Haut Villiers 10700 VILLIERS HERBISSE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELAS CABINET DEVARENNE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

A la suite de l'adoption de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite de 'modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles', et du décret du 12 mai 2015, les établissements

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e829cdc6046d4705a153

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

C'est donc à partir de cette dernière date qu'a commencé à courir le délai quinquennal de l'action en indemnisation de ce préjudice patrimonial, de sorte que cette action est irrecevable, pour avoir été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db47

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

d'un bail commercial du 20 septembre 1984, renouvelé le 12 décembre 1996, pour des locaux appartenant à la Sci Montmorency & Environs, sis au No 34 rue du Général de Gaulle à Enghien les Bains ( 95), désireuse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD001961608

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

En revanche, l’action indemnitaire était parfaitement adaptée aux circonstances de l’affaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca274348b2906a5a9c098

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

I - SUR LA PRESCRIPTION En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans,

Source officielle

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