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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00858
8 juin 2017
unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Eberhardt frères, société par actions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100956
8 juillet 2009
juges d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS pour faux et usage, escroquerie et tentative ; que toutefois l'article 4 du Code procédure pénale d'après lequel la mise en mouvement de l'action
5e Section - 2e Chambre
DTA_2210845_20240328
28 mars 2024
. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
Ce moyen n'est pas soumis aux règles de prescription de l'article 1304 du Code Civil, mais aux règles de fond des articles 1323 et 1324 du Code Civil, relatif aux cas où une partie désavoue sa signature
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
provisoire ne saurait suffire à caractériser à lui seul une éventuelle partialité de la présidente du tribunal. 4.Le requérant fait valoir que la présidente du tribunal a fait application, en sa défaveur
Chambre Sociale
6566e3e518106f8318ba9ffb
1 septembre 2023
[I] [Z] en sa demande de provision de 10'000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices qui sera avancé par la caisse primaire d'assurance-maladie de Guyane à charge pour elle d'exercer son action
X... DE Yc/S.C
6253c9ebbd3db21cbdd8993a
7 mai 2007
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Paul X... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Madame Evelyne DE Y... épouse X... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU
6253ca7bbd3db21cbdd8b266
4 octobre 2007
pas expressément pouvoir à Alain ROUX pour agir en justice, mais que cette assignation a été régularisée, Monsieur ROUX étant muni d'un mandat spécial du syndicat pour le représenter à la présente action
2ème chambre
DTA_2003603_20231130
30 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
D, fonctionnaire de La Poste occupant le poste de responsable d'équipe, s'est blessé le 9 janvier 2017 en aidant un remorqueur à charger un véhicule de service immobilisé sur une dépanneuse et a eu la
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdb
4 juillet 2025
Statuant à nouveau, - dire son action recevable et bien fondée en toutes ses fins, actions et conclusions, - juger que son licenciement pour inaptitude professionnelle est nul, - condamner la SARL
9e Chambre A
6162dcf7cadecb9ef7c7e00a
13 septembre 2012
de nos différentes investigations et observations que par votre comportement et votre impossibilité à affirmer une autorité attendue et respectée, vous faites, de la part de l'équipe, l'objet d'un désaveu
ECLI:FR:CCASS:2020:C110610
16 décembre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme devant le premier juge
Chambre 3
68e42309681ed727f2a59525
2 octobre 2025
DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56D copie exécutoire + copie le à la SCP ANTONINI ET ASSOCIES (Me Marc ANTONINI) Me Damien DELAVENNE
6253c9f9bd3db21cbdd89b23
10 janvier 2007
GFA DE VILLIERS HERBISSE Ferme du Haut Villiers 10700 VILLIERS HERBISSE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELAS CABINET DEVARENNE
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953b
3 avril 2024
A la suite de l'adoption de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite de 'modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles', et du décret du 12 mai 2015, les établissements
9ème chambre 2ème section
6a15e829cdc6046d4705a153
26 mai 2026
C'est donc à partir de cette dernière date qu'a commencé à courir le délai quinquennal de l'action en indemnisation de ce préjudice patrimonial, de sorte que cette action est irrecevable, pour avoir été
6253cb87bd3db21cbdd8db47
5 avril 2011
d'un bail commercial du 20 septembre 1984, renouvelé le 12 décembre 1996, pour des locaux appartenant à la Sci Montmorency & Environs, sis au No 34 rue du Général de Gaulle à Enghien les Bains ( 95), désireuse
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD001961608
28 juin 2011
En revanche, l’action indemnitaire était parfaitement adaptée aux circonstances de l’affaire.
Chambre sociale
5fdca274348b2906a5a9c098
8 novembre 2018
I - SUR LA PRESCRIPTION En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans,
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