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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb136cdc6046d47722af3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Déclarer monsieur [M] [C] irrecevable en son action, en ses demandes, fins et conclusions. * Déclarer monsieur [M] [C] infondé en son action, en ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle

Page 61 sur 20256

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102262_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par une requête, enregistrée le 4 février 2021 sous le numéro 2102262 et un mémoire, enregistré le 8 février 2022, la société Celsius Holding France, représentée par la société par action simplifiée EIF

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100c5

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

X..., en qualité de président du comité d'entreprise de la CAF du Morbihan, aux fins d'annulation de la délibération du comité d'entreprise du 21 novembre 1995 et rejeté cette action et toutes ses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106318_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) CLK, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302803_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, la société par actions simplifiée Marchand demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c8

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

dans les conditions déjà exposées, est directement victime des faits reprochés aux deux prévenus ; son action recevable est donc fondée ; sa demande à hauteur de la somme déboursée lors de l'achat des

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd58014677400543

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

pour rejeter cette opposition et condamner Mme Z..., le jugement énonce que la requête de la société est parvenue au greffe du tribunal moins de deux ans après l'événement qui a donné naissance à l'action

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007871577

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

LAFON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur sa demande du

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'action abusive, - rejeté la demande de Mme [B] [G] tendant à condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6968ce20cdc6046d4761e544

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 6 janvier 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel et d'action

Source officielle
CA

Chambre sociale

6968ce21cdc6046d4761e556

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 janvier 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel et d'action

Source officielle
CA

Chambre sociale

66c826205372bffe8256310d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 31 juillet 2024, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel et d'action

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur la recevabilité de leur action, que leurs demandes sont fondées sur l’action estimatoire offerte à l’acquéreur dans le cadre de la garantie des vices

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01537_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

C, déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de leur action, dont leur demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

6137267acd58014677425de9

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

. ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par le syndicat à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417aba

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest a demandé

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5ea

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

PROPRIETAIRE DE 109 PARTS, ET POUR ASSOCIE COMMANDITE LEDIT BERNARD X..., GERANT STATUAIRE, NE SONT PAS RECEVABLES EN LEUR ACTION TENDANT A DEMANDER PERSONNELLEMENT LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, AU

Source officielle
CA

14e chambre

635237c28c924eadffcc4ada

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

10, 11 et 145 du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - la déclarer recevable en son action et ses demandes ; en conséquence, - confirmer l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100579

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[X] a demandé la délivrance de son legs à M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224688

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

à l'expulsion d'une locataire d'un logement appartenant à l'office ; que, toutefois, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif, le 1er août 2005, l'office s'est désisté de son action

Source officielle