AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb136cdc6046d47722af3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
* Déclarer monsieur [M] [C] irrecevable en son action, en ses demandes, fins et conclusions. * Déclarer monsieur [M] [C] infondé en son action, en ses demandes, fins et conclusions.
Source officiellePage 61 sur 20256
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par une requête, enregistrée le 4 février 2021 sous le numéro 2102262 et un mémoire, enregistré le 8 février 2022, la société Celsius Holding France, représentée par la société par action simplifiée EIF
Source officielle