Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

au sein : / (…) 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; (…) ».

au sein : / (…) 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; (…) ».

et médico-sociaux par l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel charge un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale de les fixer ; En ce

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, le conseil communal d'action sociale de la commune de Limoges conclut au rejet de la requête.

D, et de Me Quevarec, représentant le centre communal d'action sociale de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.

sociale et des familles ; - à supposer l'agent de la DDCSPP habilité au sens de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, il n'était pas compétent pour constater des irrégularités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du

et à ce titre du régime de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux régi par les articles L. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et ne peuvent être regardés

Met, rapporteur public, - les observations de Me Clairay, représentant Mme A et celles de Me Moreau-Verger, représentant le centre communal d'action sociale de Plomodiern.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative.

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

sociale et des familles ; il n’est pas justifié que le quorum requis par l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles était atteint lors de la réunion de la CCPD du 8 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Ville de Paris

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

sociale de l'antenne d'action sociale de Toulouse-Edme relevant du centre territorial d'action sociale de Bordeaux, occupé par Mme A depuis le 1er janvier 2017.