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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 4 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 05 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e5
12 mai 2022
Il fait observer que l'employeur ne justifie pas des horaires de travail effectivement réalisés en ne versant aucune preuve d'affichage, ni planning ni attestation.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446953.20211004
4 octobre 2021
sur les panneaux réservés à cet effet, alors qu'en raison de la suspension des délais d'affichage entre le 12 mars et le 24 mai 2020 par l'article 12 bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
les articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées : les preuves de la convocation régulière de tous les élus cinq jours avant la convocation du conseil municipal, de l'affichage
Pôle 5 - Chambre 2
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11 mai 2018
Il créé notamment des tableaux à partir d'affiches lacérées captées dans la rue.
URGENCES
DTA_2515527_20251217
17 décembre 2025
la métropole de Lyon du 19 juin 2025 qui est illégal et non exécutoire ; en effet : . ce dernier arrêté n’était pas exécutoire à la date de la décision litigieuse car il n’a pas été préalablement affiché
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305328_20231023
23 octobre 2023
Le président de l'Université s'est, en outre, fondé sur le " sentiment d'insécurité exprimé en interne par des personnels et étudiants de l'université, suite à l'affichage de la décision de relaxe au sein
2ème chambre
DTA_2102013_20231116
16 novembre 2023
d'administration de l'université et que le jury était compétent pour instruire les dossiers de candidature ; - la délibération de l'université relative au recrutement en second cycle n'a pas été affichée
CHAMBRE 2
DTA_2300361_20260506
6 mai 2026
.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu’à leur transmission au représentant de l'Etat dans le
CHAMBRE 3
DTA_2202063_20250528
28 mai 2025
Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l'affichage, qui leur
8e Section - MESD
DTA_2216414_20220818
18 août 2022
G est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 juillet 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
cr
édure suivie notammentc/Patrick X
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11 juillet 1995
Z..., était caractérisé par les propres déclarations de Y... et de X... devant les fonctionnaires de police, diverses réunions, le relevé de l'horaire des déplacements de M.
2 ème Chambre
DTA_2003612_20230112
12 janvier 2023
délivrer un tel permis de construire est l'Etat en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis sur la police
613726a4cd58014677427515
24 octobre 2006
plaquette litigieuse (et de l'intitulé du diplôme annoncé) qui a notamment été diffusée sur l'internet, mise à la disposition des étudiants dans les CIO (Centre d'Information et d'Orientation) et affichée
2ème Chambre
DTA_2002083_20230131
31 janvier 2023
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. () / la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités
1ère chambre
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
administrative qui, dès lors qu’elle instaure une interdiction absolue de la publicité numérique à Niort, affecte de manière disproportionnée leur activité d’afficheur de publicité, en particulier leurs
DTA_2301394_20250320
20 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public
7ème chambre
DTA_2111720_20230627
27 juin 2023
Toutefois, il ne ressort ni des termes de cette délibération, ni du certificat d'affichage établi par le maire de Vincennes le 19 avril 2022, lequel ne fait pas mention de la date à laquelle l'affichage
DTA_2109310_20230627
1ère Chambre
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit
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