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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00249
11 mars 2014
11 mars 2014
d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que la saisie des marchandises par les agents des douanes résulte de la constatation ou de la notification d'une telle infraction, peu important
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb4f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article 27 du code des douanes communautaire prévoit que les autorités douanières ont la possibilité d'effectuer des contrôles a posteriori.
Source officiellecr
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés
Source officiellecr
6137263ccd5801467742402c
31 mai 2006
31 mai 2006
d'importation, de transport, de détention de produits stupéfiants (en l'espèce de la résine de cannabis), mais également du chef d'association de malfaiteurs, à la suite de l'interpellation par les agents
Source officielle1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; - que les agents des douanes ont indiqué à la société que tous les documents obtenus des déclarants en douane étaient à sa disposition dans les locaux de l'administration si elle souhaitait les consulter
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01121
20 février 2008
20 février 2008
, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 avril 2007, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnées à des amendes douanières
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002111493
6 avril 1994
6 avril 1994
Le 21 août 1989, le requérant fut interpellé par des agents des douanes au moment où il retirait, sous une fausse identité, dans un bureau de poste parisien, un colis contenant
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504836_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents
Source officielleChambre des Rétentions
695e25c875782d5f060f25e3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
chargés de la mise en 'uvre du traitement, aux fins de consultation, d'alimentation et d'identification des personnes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du code de procédure pénale ainsi que les agents des douanes. / À cet effet, ils peuvent
Source officielleRétention Administrative
65ab70f636bfc00008d68bb8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED : Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00098
31 janvier 2012
31 janvier 2012
assisté à l'expertise, le 28 juillet 2005 et le 4 août 2005 et que lors de « la première inspection dans le port d'Haydarpasa, le 28 juillet 2005 sur les six conteneurs ouverts par les officiers des douanes
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c7d
19 avril 2024
19 avril 2024
traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1128REP002583194
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517776_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809
5 juillet 2017
5 juillet 2017
déclarations antérieures " mais [. . .] qu'il résulte des procès-verbaux de constat des douanes versés aux débats: -que le 13 novembre 1996, les agents des douanes se sont présentés dans les locaux de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD002077405
30 juin 2009
30 juin 2009
Le requérant est un agent des douanes exerçant les fonctions de directeur. 7.
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 2° Les agents
Source officiellePage 61 sur 581