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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation.
Article Annexe
Les annexes I à III peuvent être consultées et téléchargées sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
Article 2
Au titre de la campagne 2023, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,21120 %.
Article L912-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Article L931-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
Article L931-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26.
Article L956-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 87
Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Article L957-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 88
Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Article 36
Il est assisté par le préfet maritime.
Article L5521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.
Article L5621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
Article L5121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33
La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.
Article R2124-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
-La demande d'autorisation est instruite sous l'autorité du préfet, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Article R912-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 81
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder quarante membres répartis en quatre collèges :
Article L912-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.
Article R*1511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Article R1335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 87
Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article R123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
La formation prévue à l'article R. 123-30 est sanctionnée par un examen de sortie, dont le résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents
Article 1
de l'une des catégories suivantes : Mine d'Hayange : ouvriers ; agents de maîtrise d'entretien justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1940 ; employés, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels
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