A...a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 à raison de la prise en compte, dans la limite de sa participation dans la SARL Paricap, du déficit dégagé par cette société au titre de l'année 1997

L’article 324 A de l’annexe III audit code pris pour l’application de cet article précise que : « 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : a.

à l'impôt sur le revenu à laquelle son frère a été assujetti au titre de l'année 1976 et sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1977 dans les rôles

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT,

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

D'une part, l'année de référence, au titre de laquelle sont pris en compte les chiffres d'affaire visés par les dispositions précitées du 1° du III de l'article 206 de l'annexe II au code précité, est

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

II.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LZ III

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M.

III 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe... 2.

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au même code : "

Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au même code : "

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.