X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

La société [1] a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

une mention substantielle intrinsèque à l'autorisation elle-même ; "alors qu'en vertu de l'article 76 du code de procédure pénale, la décision d'autorisation par le juge des libertés et de la détention

d'actes pris de l'existence d'un détournement de procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation ; que le pourvoi formé par Adrien Y... contre cette décision, en date du 28 janvier 1993, a été déclaré irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, d'autre part, les prévenus ayant demandé l'annulation de leurs interrogatoires pour violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, la Cour, qui, pour rejeter cette demande

, 6, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée et de la règle non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière et donc recevable la procédure d'extradition suivie

[C] n'a pas été licencié mais a démissionné peu de temps après deux des trois arrêts rendus par la chambre sociale de la présente cour ayant annulé des sanctions disciplinaires infligées par l'intéressé

[M] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, du principe non bis in idem et notamment de l'article 113-9 du Code pénal, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Charles X... des faits d'usage de faux, a condamné le prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt